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Bulletin Quotidien Europe N° 13065

18 novembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 27 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Droits fondamentaux
Restreindre aux Italiens de moins de 30 ans l'accès au concours des commissaires de police est contraire au droit de l'UE, selon la Cour

17/11/2022 (Agence Europe)La Cour de justice de l'Union européenne a estimé que la directive (2000/78/CE) introduisant un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lue à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (article 21), s’oppose à la réglementation italienne qui fixe à 30 ans la limite d’âge maximal pour participer au concours de recrutement des commissaires de police, dans un arrêt rendu jeudi...

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