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Bulletin Quotidien Europe N° 13065

18 novembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 26 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Commerce
La Cour de justice n'a pas à contrôler systématiquement la conformité du droit de l'UE au droit de l'OMC, selon l’avocate générale
Bruxelles, 17/11/2022 (Agence Europe)

L’avocate générale Tamara Ćapeta demande à la Cour de justice de l'Union européenne de confirmer l'arrêt du Tribunal de décembre 2020 selon lequel la Cour n'est pas tenue de contrôler la légalité du règlement 'antidumping' (2016/1036) de base au regard du protocole d'accession de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dans des conclusions rendues jeudi 17 novembre (affaire C-123/21 P).

La requérante, Changmao Biochemical Engineering, conteste la décision de la...

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