Les négociateurs du PE et du Conseil de l’UE sont parvenus, dans la soirée de jeudi 27 octobre, à un accord politique provisoire concernant des normes de performance plus strictes en matière d'émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes neuves (EUROPE 12982/9). Ce texte est le premier volet du paquet 'Fit For 55' à voir les colégislateurs trouver un accord.
« Conclure un premier accord sur une proposition du paquet 'Fit for 55' est un signal fort montrant que l'UE est déterminée à progresser vers la neutralité climatique et la transition verte », a commenté la ministre tchèque de l’Environnement, Anna Hubáčková, dont le pays exerce la présidence tournante du Conseil de l'UE.
Dans le détail, le texte valide les objectifs de réduction des émissions de CO2 de 55% pour les voitures neuves d’ici 2030 et de 50% pour les camionnettes par rapport aux niveaux de 2021. À l’horizon 2035, cet objectif de réduction sera porté à 100%, signifiant ainsi la fin de la vente de véhicules à moteur thermique neufs à cette échéance.
« Il était impératif de prendre les mesures nécessaires pour atteindre nos objectifs climatiques, à savoir la neutralité carbone d’ici à 2050 », a estimé la présidente de la commission des Transports du PE, Karima Delli (Verts/ALE, française).
En outre, le texte prévoit que les constructeurs qui atteindraient certains critères de référence pour la vente de véhicules à émissions nulles et faibles puissent être récompensés par des objectifs de CO2 moins stricts, dans le cadre du mécanisme d'incitation réglementaire pour les véhicules à émissions nulles et faibles (ZLEV). Ce mécanisme sera maintenu jusqu’en 2030 et les seuils de référence retenus pour les voitures ont été fixés à 25% et pour les camionnettes à 17%.
Par ailleurs, l’accord auquel sont parvenus les négociateurs inclut une clause devant garantir que la Commission européenne évaluera de manière approfondie, en 2026, les progrès réalisés et étudiera le besoin de revoir les objectifs en tenant compte des évolutions technologiques, notamment hybrides rechargeables. Un rapport d’évaluation mené par la Commission devra ensuite être réalisé tous les deux ans.
Amendement 'Ferrari' et considérant de principe pour les moteurs thermiques neutres
Une méthodologie devrait être mise au point par la Commission d’ici 2025 pour évaluer les données relatives aux émissions de CO2 tout au long du cycle de vie des voitures et camionnettes vendues au sein de l’UE. Grâce à cette méthodologie, les constructeurs pourraient, sur base volontaire, rendre compte à la Commission des émissions sur le cycle de vie des nouveaux véhicules qu'ils mettent sur le marché.
Un libellé sur les carburants neutres en CO2 selon lequel, après consultation des parties prenantes, la Commission sera chargée de présenter une proposition pour l'immatriculation des véhicules fonctionnant exclusivement avec des carburants neutres en CO2 après 2035 a aussi été inclus.
Le texte comprend par ailleurs une exemption jusqu'à la fin 2035 pour les constructeurs de séries limitées de véhicules. Cet amendement, soutenu par l’Allemagne et l’Italie et plus connu sous le nom d’amendement 'Ferrari', fait partie des points sur lesquels le PE a dû céder un peu de terrain lors des négociations.
« Je regrette que tous les constructeurs, en particulier ceux s’adressant à un public aisé, ne soient pas traités de la même manière. ‘Transition écologique’ doit être synonyme de 'justice sociale’' », a déclaré Mme Delli.
Par ailleurs, un considérant de principe, demandé par l’Allemagne, a été ajouté et la Commission devrait présenter, à terme, une proposition permettant aux constructeurs de maintenir la vente, après 2035, de véhicules à moteur thermique, si ceux-ci sont neutres en carbone.
« Comme dans toute négociation pour trouver un compromis, le Parlement européen a dû ‘bouger’ vers le Conseil et accepter l’inclusion d’un considérant sur les e-fuels. Bien que le considérant soit très vague et n’amène à rien de concret, il permettait de stabiliser le soutien de l’Allemagne à cet accord », a commenté Pascal Canfin (Renew Europe, français), président de la commission 'Environnement' du PE, compétente au fond sur ce dossier.
Le PPE réaffirme son opposition
Au sein du PE, si plusieurs groupes politiques ont affiché leur soutien à l’accord interinstitutionnel, le PPE, quant à lui, s'est montré très critique et a réaffirmé son opposition à une mesure telle que l’interdiction de la vente de voitures neuves à moteur thermique à partir de 2035.
« Après 2035, nos rues pourraient devenir pleines de voitures anciennes, parce que les voitures neuves ne sont pas disponibles ou pas abordables. L'accord d'aujourd'hui ferme la porte aux nouveaux développements technologiques et met tous les œufs dans le même panier. C'est une erreur », a déclaré Jens Gieseke (PPE, allemand).
Du côté des ONG du secteur et des organisations professionnelles, Transport & Environment (T&E) s'est félicitée de cet accord, qui « fera de l'UE la plus grande économie à éliminer progressivement les ventes de véhicules polluants », alors que les voitures et les camionnettes sont responsables de 16% de toutes les émissions de gaz à effet de serre en Europe.
L’Association des constructeurs européens d’automobiles (ACEA) a elle aussi salué l’accord provisoire. « L'industrie automobile européenne est prête à relever le défi de fournir ces voitures et camionnettes à émission zéro », a déclaré le président de l’ACEA et PDG de BMW, Oliver Zipse. « Toutefois, nous souhaitons maintenant que les conditions-cadres essentielles pour atteindre cet objectif soient reflétées dans les politiques de l’UE », a-t-il ajouté, faisant référence au déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs (EUROPE 13047/10). (Thomas Mangin)