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Bulletin Quotidien Europe N° 13052

28 octobre 2022
Sommaire Publication complète Par article 26 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
Une autorité nationale peut accéder à certaines données personnelles si c'est le seul moyen d'enquêter sur des atteintes aux droits d’auteur sur Internet
Bruxelles, 27/10/2022 (Agence Europe)

Dans ses conclusions en réponse à trois questions préjudicielles posées par le Conseil d’État français à la Cour de justice de l'UE, l’avocat général Maciej Szpunar a donné raison, jeudi 27 octobre, aux autorités publiques françaises dans une affaire liée au traitement des données personnelles qui oppose quatre associations françaises (La Quadrature du Net, la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs, Franciliens.net et French Data Network) au...

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