Les eurodéputés membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen (IMCO) ont échangé, mercredi 26 octobre, au sujet des amendements déposés concernant le texte relatif à la législation sur les données (Data Act) (EUROPE B13051A11).
La majorité des interventions des eurodéputés se sont concentrées sur le sixième chapitre du texte, sur lequel la commission IMCO a une compétence exclusive. Celui-ci prévoit notamment des...