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Bulletin Quotidien Europe N° 13052

28 octobre 2022
Sommaire Publication complète Par article 28 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Affaires intÉrieures
Un mandat d'arrêt européen peut ne pas être exécuté si la personne concernée a été condamnée lors d'un procès par défaut, suggère l'avocate générale de la Cour de justice de l'UE
Bruxelles, 27/10/2022 (Agence Europe)

L’expression « procès qui a mené à la décision », telle que définie dans la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen (MAE), doit être interprétée « en ce sens qu’elle vise toute étape de la procédure qui a une incidence déterminante sur la privation de liberté d’une personne ». Un mandat d’arrêt délivré pour une personne condamnée lors d’un procès par défaut ne peut donc pas, sauf exception, être exécuté, a estimé le 27 octobre l’avocate...

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