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Bulletin Quotidien Europe N° 13052

28 octobre 2022
Sommaire Publication complète Par article 20 / 34
POLITIQUES SECTORIELLES / MarchÉ intÉrieur
Les eurodéputés approuvent l’accord politique sur le règlement concernant les décisions des organismes européens de normalisation
Bruxelles, 27/10/2022 (Agence Europe)

Les eurodéputés de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) ont donné leur feu vert (38 voix pour, une contre) à l’accord interinstitutionnel relatif au règlement concernant les décisions des organismes européens de normalisation, jeudi 27 octobre.

Pour rappel, le mandat du Conseil a été modifié pour reprendre les demandes du PE et faciliter les négociations, qui ont été clôturées facilement en une seule réunion interinstitutionnelle....

Sommaire

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