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Bulletin Quotidien Europe N° 12912

17 mars 2022
Sommaire Publication complète Par article 33 / 37
BRÈVES / FiscalitÉ
Le Conseil de l'UE adopte ses conclusions sur la mise en œuvre du paquet TVA sur le commerce électronique

16/03/2022 (Agence Europe)Le Conseil 'Ecofin' s’est félicité, mardi 15 mars, des premiers résultats de l’application des nouvelles règles de l’UE en matière de TVA sur le commerce électronique (EUROPE B12905A15). Selon lui, ils indiquent que le paquet contribue à la transition numérique, à la reprise économique et à la viabilité des finances publiques dans l’ensemble de l’UE. Le Conseil attend avec intérêt l'initiative 'TVA à l'ère du numérique' de la...

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