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Bulletin Quotidien Europe N° 12912

17 mars 2022
Sommaire Publication complète Par article 26 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Énergie
Le Tribunal de l'UE annule la décision de l'agence ACER ayant approuvé un projet destiné à relier les infrastructures gazières hongroise et autrichienne
Bruxelles, 16/03/2022 (Agence Europe)

Le Tribunal de l'Union européenne a annulé, mercredi 16 mars, la décision de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) ayant approuvé le projet 'HUAT' de création de capacités supplémentaires pour le transport de gaz de la mer Noire entre la Hongrie et l’Autriche, dans un arrêt rendu mercredi 16 mars (affaires jointes T-684/19 & 704/19). Cette décision a en effet été adoptée en vertu de dispositions du règlement (2017/459) 'code de réseau' relatives...

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