Alors que la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen doit reprendre ses activités le 13 janvier avec une audition attendue sur les mesures d’urgence basées sur l’article 78.3, destinées à aider la Pologne, la Lituanie et la Lettonie à gérer les migrations à la frontière biélorusse (EUROPE 12844/11) ainsi qu’une audition sur les pratiques danoises en matière de renvoi des réfugiés vers leurs pays d’origine, les travaux progressent sur les différents textes du Pacte 'Asile et migration', notamment le règlement sur la gestion de l’asile et la migration (AMMR, ex-règlement dit de Dublin) et celui sur les procédures d’asile, portés par Tomas Tobé (PPE, suédois) et Fabienne Keller (Renew Europe, française).
Les rapporteurs démarreront les discussions techniques avec les rapporteurs fictifs à partir de la semaine prochaine en ce qui concerne APR et, si possible, la suivante pour AMMR. Sur ce dernier texte, qui organise la solidarité en temps de pression migratoire et redéfinit les critères dits de Dublin, ont été introduits 2 447 amendements, allant parfois dans des directions très opposées. Les députés issus du S&D, des Verts/ALE, mais aussi, dans une certaine mesure, de Renew Europe, avaient en effet exprimé des critiques assez fortes le 26 octobre (EUROPE 12820/6), jugeant que la proposition du rapporteur suédois pourrait encore aggraver la situation des pays dits 'de première ligne'.
Les coordinateurs de la commission des libertés civiles devront aussi désigner prochainement deux nouveaux rapporteurs, à la fois sur la réforme du Code frontières Schengen présentée le 14 décembre et sur le nouveau règlement autorisant des mesures exceptionnelles d’asile et de retour dans les situations d’instrumentalisation des migrants, proposé lui aussi le 14 décembre (EUROPE 12853/1).
Un Pacte 'Asile et migration' encore plus complexe
Les rapporteurs du PE doivent composer ici avec une nouvelle complexité : ce nouveau règlement proposé par la Commission, pérennisant le recours aux mesures exceptionnelles dans les situations d’instrumentalisation et permettant de déroger à certaines règles en matière d’asile et de retours, est en effet diversement accueilli.
Certaines sources au PE estiment que ce texte vient encore compliquer le travail sur le Pacte, qui peine déjà à avancer, et auraient préféré que cette proposition prenne la forme d’un amendement aux textes déjà mis sur la table en septembre 2020, par exemple dans le règlement sur les situations de crise ou de force majeure. Certains se demandent ainsi s’il faudra constituer une toute nouvelle équipe de rapporteur et rapporteurs fictifs ou bien si ce règlement peut se rapprocher de ce qui est déjà dans le Pacte et des équipes déjà constituées.
En ce qui concerne la révision du Code Schengen, une décision pourrait être prise début février par les coordinateurs, une fois les traditionnels renouvellements de postes opérés au PE en janvier. Mais aucun nom n’est avancé pour l’heure. Le PPE pourrait être intéressé à reprendre ce dossier jusqu’ici traité par le S&D.
La Slovène Tanja Fajon était en effet le rapporteur principal sur l’ancienne réforme du Code Schengen, proposée en 2017 et suspendue faute d’accord avec le Conseil de l’UE, mais elle pourrait quitter le PE à l’occasion des élections générales slovènes en avril.
Dimension externe de la migration
Les représentants permanents des États membres auprès de l’UE reprendront, eux, leurs travaux ce 5 janvier. Ils seront invités à approuver un ‘Mécanisme opérationnel de coordination des actions pour la dimension externe des migrations’ pour en améliorer le pilotage.
Cette proposition fait suite à la demande du Conseil européen du 16 décembre de « suivre de près la mise en œuvre rapide et effective de la politique migratoire extérieure de l'UE et lui donner au besoin une nouvelle impulsion ».
Les ambassadeurs pourraient aussi à nouveau se saisir de la proposition de la Commission basée sur l’article 78.3 pour aider la Pologne, la Lituanie et la Lettonie, mais pour faire un point sur la façon dont ce dossier doit être géré.
Lien vers l'ordre du jour du 13 janvier de la commission LIBE : https://bit.ly/3FOZNZi (Solenn Paulic)