La durée de saisine de la Cour européenne des droits de l’homme passe de six à quatre mois

04/01/2022 (Agence Europe) – À dater du 1^er février prochain, le délai pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme passera de six à quatre mois après la dernière décision de justice interne. Cette modification correspond au protocole n°15 à la Convention européenne des droits de l’homme figurant dans le Plan d’action pour l’avenir de la Cour défini de 2010 à 2012. Adopté en 2013 par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, ce protocole devait être ratifié par les 47 États membres de l’organisation et a dû attendre l’engagement de l’Italie, en avril 2021, pour entrer en vigueur. La Cour justifie ce raccourcissement de la durée de saisine par le développement des technologies de la communication et la quasi-équivalence des délais de recours dans les États membres. Le dépassement de ces 4 mois entraînera la non-acceptabilité de l’affaire. (VL)