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Bulletin Quotidien Europe N° 12845

3 décembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 32 / 38
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Pologne
La Commission européenne clôture un contentieux sur l'État de droit après avoir obtenu gain de cause

02/12/2021 (Agence Europe)La Commission européenne a annoncé, le 2 décembre, avoir clôturé la procédure d'infraction à l'encontre de la Pologne sur le régime de retraite des juges de la Cour suprême. La procédure avait été lancée en juillet 2018 et le régime de retraite des juges de la Cour suprême polonaise introduit en décembre 2017 avait ensuite été jugé discriminatoire en juin 2019 par la Cour de justice de l’UE, car il s'appliquait aux juges en poste...

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