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Bulletin Quotidien Europe N° 12845

3 décembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 31 / 38
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Droits fondamentaux
La Commission européenne poursuit la procédure d'infraction engagée contre la Hongrie au sujet des atteintes aux droits des LGBTIQ+
Bruxelles, 02/12/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, jeudi 2 décembre, de « passer à l’étape suivante » des deux procédures d’infractions engagées à l’encontre de la Hongrie en juillet dernier pour violation des droits fondamentaux des personnes LGBTIQ+ (EUROPE B12763A1).

L’une de ces procédures porte sur la loi hongroise qui, au motif de lutter contre la pédocriminalité, interdit la représentation de l'homosexualité et de la transidentité dans les écoles, les médias et les...

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