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Bulletin Quotidien Europe N° 12806

7 octobre 2021
Sommaire Publication complète Par article 23 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État
L'affaire visant le régime fiscal britannique illégal dont bénéficiaient des multinationales implantées à Gibraltar est close
06/10/2021 (Agence Europe)

06/10/2021 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, mercredi 6 octobre, de clore l'affaire ayant traduit le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que les autorités britanniques n'avaient pas récupéré intégralement des aides illégales d'un montant de 100 millions d'euros octroyées dans le cadre d'un régime d'exonération fiscale liée à la propriété intellectuelle dont ont bénéficié des multinationales implantées à Gibraltar....

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