La Cour de Justice de l’Union européenne a répondu, mercredi 6 octobre, à la demande d’avis (avis 1/19) qui lui avait été soumise par le Parlement européen en juillet 2019 au sujet de la ratification par l’UE de la Convention d’Istanbul (EUROPE B12692A21).
L’UE a signé cette convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et a donc signifié son intention de devenir partie au texte, en...