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Bulletin Quotidien Europe N° 12806

7 octobre 2021
Sommaire Publication complète Par article 19 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Pologne
Les décisions de mutation de juges, sans leur consentement, doivent offrir les garanties et voies de recours nécessaires sous peine de mettre en péril le principe d'indépendance, estime la Cour de justice de l'UE
Bruxelles, 06/10/2021 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’UE a rendu, mercredi 6 octobre, un nouvel arrêt relatif à l’état de la justice en Pologne et a considéré cette fois que les mutations non consenties d’un juge vers une autre juridiction ou entre deux sections d’une même juridiction « sont susceptibles de porter atteinte aux principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges ».

L’affaire concerne un juge d’un tribunal régional polonais transféré en août 2018 vers une autre section,...

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