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Bulletin Quotidien Europe N° 12806

7 octobre 2021
Sommaire Publication complète Par article 26 / 32
ÉCONOMIE - FINANCES / Aides d'État
La Commission européenne soumet un projet de proposition visant à faciliter les soutiens favorisant la transition écologique et numérique
Bruxelles, 06/10/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne a invité les États membres et toutes les autres parties intéressées, mercredi 6 octobre, à présenter leurs observations sur certaines propositions de modification du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC).

Dans le domaine de l'énergie et de l'environnement, la Commission propose notamment d’élargir les possibilités qu'ont les États membres de soutenir différents types de projets ‘verts’ (réduction des émissions de CO2, habitats...

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