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Bulletin Quotidien Europe N° 12782

3 septembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 16 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
La Cour de justice précise les règles de l'UE encadrant le droit des passagers voyageant par mer
Bruxelles, 02/09/2021 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne interprète le règlement (1177/2010) encadrant le droit des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, dans un arrêt rendu jeudi 2 septembre dans le cadre d'un litige opposant la compagnie Irish Ferries et l'autorité irlandaise des transports (affaire C-570/19).

En 2018, la compagnie Irish Ferries n'a pas pu assurer un nouvel itinéraire entre Dublin et Cherbourg en raison d'un retard dans la livraison d'un nouveau...

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