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Bulletin Quotidien Europe N° 12782

3 septembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 17 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
La Cour valide une législation hongroise interdisant l’annulation d’un contrat du seul fait qu’il contient des clauses abusives, corrigées par la même législation
Bruxelles, 02/09/2021 (Agence Europe)

Un contrat de prêt à la consommation libellé en devise étrangère ne peut être annulé dans son ensemble du seul fait qu’il contient des clauses abusives relatives aux taux de change appliqués, du moment que le législateur a corrigé ces clauses en les remplaçant par une disposition nationale qui rétablit la situation en droit et en fait du consommateur qui s’estime lésé et même si l’annulation du contrat serait plus avantageuse pour ce dernier.

Telle est la substance de...

Sommaire

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