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Bulletin Quotidien Europe N° 12782

3 septembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 13 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Énergie
Le mécanisme d’arbitrage du traité sur la Charte de l’énergie n’est pas applicable aux différends entre investisseurs de l’UE et États membres, selon la Cour
Bruxelles, 02/09/2021 (Agence Europe)

L’article 26 du traité sur la Charte de l’énergie (TCE), qui prévoit notamment la possibilité de résoudre un litige entre un investisseur et un pays signataire du TCE via un tribunal d’arbitrage, doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable aux différends entre un investisseur d’un État membre de l’Union européenne et un autre État membre, a souligné la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 2 septembre (affaire...

Sommaire

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