COUR DE JUSTICE DE L'UE / CitoyennetÉ

Mettre fin au droit de séjour d’un citoyen européen d’un pays tiers victime de la violence de son conjoint ressortissant de l’UE n’enfreint pas les droits fondamentaux, selon la Cour

Bruxelles, 02/09/2021 (Agence Europe)

Une éventuelle différence de traitement entre un citoyen de pays tiers victime de violence de la part d’un conjoint ressortissant de l’UE et un citoyen d’un pays tiers résidant légalement dans l’UE, victime de la même violence de la part d’un conjoint d’un pays tiers ne viole pas l’égalité en droit, a estimé la Cour de justice le 2 septembre.

Dans un arrêt rendu à titre préjudiciel (affaire C-930/19 État belge), elle souligne en effet que le ressortissant d’un...