La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a donné raison au Tribunal de l'UE et confirmé, dans un arrêt rendu jeudi 2 septembre, que la Commission européenne n'était pas tenue de donner suite à une demande des partenaires sociaux pour qu’elle présente au Conseil un accord qu’ils ont conclu entre eux.
Pour rappel, début 2015, la Commission avait lancé une consultation concernant l’extension du champ d’application de plusieurs directives afférentes à l’information...