La Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois (EFBWW) et la Fédération de l’industrie européenne de la construction (FIEC) ont publié une déclaration commune, vendredi 28 mai, pour dénoncer toute possibilité d’exemption à la notification préalable actuellement discutée dans le cadre des négociations interinstitutionnelles sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Les deux organisations expliquent que la plupart des affectations dans le secteur de la construction sont de courte durée et que de nombreux détachements ne feraient donc pas l’obligation de cette notification préalable, ajoutant que certaines entreprises n’hésiteront pas à fractionner les périodes de détachement pour bénéficier de l'exemption.
En cas d’accident d’un travailleur détaché, et en l’absence d’un formulaire A1, les autorités de l’État membre d’envoi et l’État membre d’accueil pourraient se renvoyer la responsabilité. Par ailleurs, les deux organisations craignent que cette première exemption n’engendre d’éventuelles « extensions » temporelles.
La Présidence portugaise du Conseil de l’UE a fait une nouvelle proposition pour rendre la notification préalable obligatoire, mais en comprenant un système dérogatoire pour les formulaires A1 pour les détachements courts (EUROPE 12728/22).
Pour lire la déclaration commune : https://bit.ly/3c5abzl (Pascal Hansens)