La Commission européenne a proposé, mardi 11 mai, une mise à jour des annexes du règlement de 2015 sur les procédures d’insolvabilité.
En octobre 2020, les Pays-Bas ont notifié à la Commission les modifications apportées à leur législation nationale en matière d’insolvabilité, par lesquelles ils ont introduit un nouveau régime préventif d’insolvabilité ainsi que de nouvelles catégories de praticiens de l'insolvabilité. D'autres notifications ont ensuite été reçues...