login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12719

13 mai 2021
Sommaire Publication complète Par article 14 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État
Le Tribunal de l'UE annule la décision ordonnant à Amazon de rembourser 250 millions € d'avantages fiscaux
Bruxelles, 12/05/2021 (Agence Europe)

Le Tribunal de l'Union européenne a annulé, mercredi 12 mai, la décision de la Commission d'octobre 2017 selon laquelle le géant Amazon avait bénéficié, entre 2006 et 2014, d'une décision fiscale anticipative constituant une aide d'État illégale au regard du droit de l'UE et valorisée à hauteur de 250 millions d'euros (affaire T-318/18 et T-816/17) (EUROPE B11876A13).

Schématiquement, le 'tax ruling' luxembourgeois visé avait avalisé le transfert, par le biais d’une...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
COUR DE JUSTICE DE L'UE
ACTION EXTÉRIEURE
INSTITUTIONNEL
ÉDUCATION - JEUNESSE - CULTURE - SPORT
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES
CALENDRIER
CALENDRIER BIS