La Cour de justice de l’UE a jugé, dans un arrêt rendu mercredi 12 mai (aff. C-505/19) que le principe 'ne bis in idem', qui interdit le cumul des poursuites pour les mêmes faits, peut s’opposer à l’arrestation, dans l’espace Schengen et dans l’UE, d’une personne visée par un signalement Interpol.
C’est notamment « le cas lorsque les autorités compétentes ont connaissance d’une décision judiciaire définitive constatant l’application de ce principe, prise dans un...