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Bulletin Quotidien Europe N° 12719

13 mai 2021
Sommaire Publication complète Par article 16 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Iran
Les entreprises iraniennes peuvent invoquer la loi de blocage devant les juridictions des États membres, selon l’avocat général Hogan
Bruxelles, 12/05/2021 (Agence Europe)

L’avocat général auprès de la Cour de justice de l'UE Gerard Hogan a estimé, mercredi 12 mai, dans l’affaire C-124/20 opposant la Bank Melli Iran et Telekom Deutschland, que la décision d’une entreprise de l’UE de résilier une relation contractuelle avec une entreprise iranienne visée par des sanctions primaires américaines devait être considérée comme invalide, si elle ne pouvait être justifiée par aucun motif autre que le souci de se conformer à la législation...

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