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Bulletin Quotidien Europe N° 12719

13 mai 2021
Sommaire Publication complète Par article 15 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État
Le Luxembourg a accordé des avantages fiscaux illégaux au groupe Engie, estime le Tribunal de l'UE
Bruxelles, 12/05/2021 (Agence Europe)

Les décisions de fiscalité anticipative (DFA) accordées par le Luxembourg au groupe Engie en 2008 puis en 2014 constituent bel et bien des aides d'État illégales, a jugé le Tribunal de l'Union européenne (CJUE), dans un arrêt rendu lundi 12 mai (affaires T-516/18 et T-525/18). 

En 2018, la Commission européenne avait pris une décision condamnant cette aide illégale et avait obligé Engie à verser 120 millions d'euros au Luxembourg. Ces deux derniers ont introduit un recours...

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