Le Tribunal de lâUnion europĂ©enne a annulĂ©, mercredi 12 mai, une dĂ©cision de la Commission europĂ©enne refusant lâenregistrement dâune proposition dâinitiative citoyenne europĂ©enne (ICE) relative Ă la politique commerciale de lâUE, au motif que ce refus nâa pas Ă©tĂ© suffisamment motivĂ© (affaire T-789/19).
Introduite par M. Tom Moerenhout et six autres citoyens, l'ICE avait pour objectif lâadoption dâactes juridiques visant Ă empĂȘcher les entitĂ©s juridiques de...