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Bulletin Quotidien Europe N° 12625

18 décembre 2020
Sommaire Publication complète Par article 33 / 41
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Agriculture
La CJUE estime que l'AOP protège également l'apparence des produits dans certains cas
Bruxelles, 17/12/2020 (Agence Europe)

La Cour de Justice de l'UE estime, dans son arrêt du 17 décembre, que les règlements européens 510/2006 et 1151/2012 couvrant les Appellations d'origine protégées (AOP) n'interdisent pas seulement l'usage de la dénomination, mais aussi potentiellement la reproduction de la forme ou l'apparence du produit. 

En Franche-Comté (France), la Société Fromagère du Livradois SAS fabrique du fromage Morbier depuis 1979. Mais elle pourrait bientôt en être juridiquement empêchée. La...

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