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Bulletin Quotidien Europe N° 12625

18 décembre 2020
Sommaire Publication complète Par article 30 / 41
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration
La Hongrie a manqué à plusieurs de ses obligations en vertu du droit de l'UE sur l'asile et les retours, juge la Cour
Bruxelles, 17/12/2020 (Agence Europe)

Limitation de l’accès à la procédure d'asile, rétention irrégulière des demandeurs d’asile dans des zones de transit et reconduite dans une zone frontalière de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sans respecter les garanties entourant la procédure de retour : ce sont les manquements au droit de l'UE dont la Hongrie a été reconnue coupable, jeudi 17 décembre, dans un arrêt rendu par la Cour de justice de l'UE dans l’affaire C-808/18.

La Commission avait en...

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