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Bulletin Quotidien Europe N° 12625

18 décembre 2020
Sommaire Publication complète Par article 35 / 41
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Le Conseil de l’UE prend rendez-vous avec le fisc américain au sujet de la loi ‘FATCA’
Bruxelles, 17/12/2020 (Agence Europe)

La Présidence allemande du Conseil de l’UE a pris contact avec le responsable de l'administration fiscale américaineCharles Rettig, pour fixer une réunion au sujet des obligations fiscales et bancaires qui pèsent sur le« Américains accidentels », en vertu de la loi américaine ‘FATCA’ (US Foreign Tax Compliance Act), selon une lettre rendue publique mercredi 16 décembre.

Dans un courrier datant de mars (EUROPE B12458A25), le Trésor américain avait en...

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