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Bulletin Quotidien Europe N° 12625

18 décembre 2020
Sommaire Publication complète Par article 15 / 41
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Mieux lÉgifÉrer
Le Parlement européen prêt à négocier sur la réforme de la procédure de comitologie
Bruxelles, 17/12/2020 (Agence Europe)

Le Parlement européen a repris à son compte sans le modifier, jeudi 17 décembre à une forte majorité (429 voix pour, 85 contre, 182 abstentions), le projet de rapport 'Szájer' réformant le contrôle des États membres sur les compétences d’exécution de la Commission européenne, que lui a soumis la commission des affaires juridiques.

Les eurodéputés modifient en profondeur la façon dont certains comités composés de représentants d'États membres pourront adopter des actes...

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