Le Traité sur l'Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l'UE ne font pas obstacle à la Constitution maltaise en vertu de laquelle le pouvoir exécutif, notamment le Premier ministre, joue un rôle dans la procédure de nomination des juges, a estimé l'avocat général Gerard Hogan dans des conclusions rendues jeudi 17 décembre (affaire C-896/19).
L'association maltaise Repubblika conteste devant le tribunal civil de Malte le système de nomination des juges...