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Bulletin Quotidien Europe N° 12625

18 décembre 2020
Sommaire Publication complète Par article 32 / 41
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Malte
Le rôle que joue le Premier ministre dans la nomination de juges maltais n'est pas forcément contraire au droit de l'UE, selon l'avocat général
Bruxelles, 17/12/2020 (Agence Europe)

Le Traité sur l'Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l'UE ne font pas obstacle à la Constitution maltaise en vertu de laquelle le pouvoir exécutif, notamment le Premier ministre, joue un rôle dans la procédure de nomination des juges, a estimé l'avocat général Gerard Hogan dans des conclusions rendues jeudi 17 décembre (affaire C-896/19).

L'association maltaise Repubblika conteste devant le tribunal civil de Malte le système de nomination des juges...

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