La Commission européenne a annoncé, lundi 3 août, l'entrée dans sa phase opérationnelle de l’arrangement d’arbitrage d’appel provisoire multipartite (multi-party interim appeal arrangement – MPIA) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
À l’issue d’un processus de sélection qui a débuté en juin de cette année, les participants au MPIA (dont l’UE et 22 autres États sont membres) ont notifié vendredi 31 juillet à l’OMC les dix arbitres qui entendront les appels sur la base des rapports des groupes spéciaux de l’OMC dans le cadre du MPIA, explique la Commission dans son communiqué. Cette notification constitue ainsi l’ultime étape pour que le MPIA devienne opérationnel pour traiter les différends entre les participants.
Il s’agit d’un nouveau mécanisme approuvé par le Conseil à la mi-avril (EUROPE 12464/2) et entré en vigueur le 30 avril. Ce mécanisme permet aux participants de bénéficier d’une procédure d’appel dans le cadre du système de règlement des différends de l’OMC.
« Nous pouvons maintenant nous concentrer sur la recherche d'une solution aux problèmes sous-jacents par la réforme de l'Organe d'appel de l'OMC et d'autres aspects du système de l'OMC qui doivent être améliorés », a déclaré le commissaire européen au Commerce, Phil Hogan.
Ce mécanisme reste en effet provisoire en attendant la création d’un organe d’appel permanent de l’OMC, qui reste pour l’heure toujours bloqué par l’administration Trump (EUROPE 12387/23). (Pascal Hansens)