Le destinataire, le contribuable et les autres tiers concernés doivent pouvoir soumettre à un contrôle juridictionnel une injonction de fournir des renseignements émise dans le cadre d’un échange international d’informations entre autorités fiscales, a estimé l'avocate générale Juliane Kokott dans des conclusions rendues jeudi 2 juillet (affaires C-245 et 246/19).
Entre octobre 2016 et mars 2017, une banque et des sociétés luxembourgeoises ainsi qu'une artiste espagnole ont...