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Bulletin Quotidien Europe N° 12519

3 juillet 2020
Sommaire Publication complète Par article 28 / 37
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / MarchÉ intÉrieur
Directive sur les marques, la Commission saisit la Cour de justice de l'UE contre la Roumanie

02/07/2020 (Agence Europe)La Commission européenne a annoncé, jeudi 2 juillet, la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne contre la Roumanie. Malgré un avis motivé et une prolongation pour répondre, Bucarest n’aurait en effet toujours pas notifié les mesures de transposition de la directive (2015/2436) encadrant le droit des marques, dont la date butoir était pourtant prévue au 14 janvier 2019 (EUROPE B11454A21). La Roumanie serait le seul État membre dans ce...

Sommaire

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