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Bulletin Quotidien Europe N° 12519

3 juillet 2020
Sommaire Publication complète Par article 22 / 37
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Transports
La Grèce et l’Italie visées par des procédures d’infraction pour violation des règles protégeant les droits des passagers aériens
Bruxelles, 02/07/2020 (Agence Europe)

La Commission a annoncé avoir adressé, jeudi 2 juillet, des lettres de mises en demeure à la Grèce et à l’Italie, engageant ainsi des procédures d’infraction à leur encontre.

Elle reproche aux deux États d'avoir adopté une législation permettant aux compagnies aériennes d'offrir des bons d'échange comme seule forme de rétribution aux voyageurs dont les vols ont été annulés.

Le droit des passagers aériens (261/2004) contraint en effet les transporteurs à rembourser les...

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