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Bulletin Quotidien Europe N° 12519

3 juillet 2020
Sommaire Publication complète Par article 24 / 37
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Affaires intÉrieures
L'Espagne déférée à la Cour de justice pour défaut de transposition de la directive sur le 'PNR' européen
Bruxelles, 02/07/2020 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE contre l’Espagne, qui n’a pas transposé la directive européenne sur la collecte des données des passagers aériens aux fins de lutte contre le terrorisme (PNR) et de la détection de la criminalité grave, a annoncé l'institution dans un communiqué, jeudi 2 juillet.

La directive 2016/681, adoptée en avril 2016, devait être transposée avant le 25 mai 2018. La procédure d'infraction contre l'Espagne a...

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