login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12519

3 juillet 2020
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Blanchiment
L’Autriche, la Belgique et les Pays-Bas devant la Cour de justice pour transposition incomplète de la 4e directive ‘anti-blanchiment d’argent
Bruxelles, 02/07/2020 (Agence Europe)

La Commission européenne continue de traquer les mauvaises applications des règles européennes de lutte contre le blanchiment d'argent. Jeudi 2 juillet, elle a saisi la Cour de justice de l’UE d’un recours en manquement contre l'Autriche, la Belgique et les Pays-Bas, avec demande de sanctions financières, pour transposition incomplète de la 4e directive ‘anti-blanchiment d’argent’.

Les États membres avaient jusqu'au 26 juin 2017 pour mettre en œuvre les règles de...

Sommaire

RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
POLITIQUES SECTORIELLES
SÉCURITÉ - DÉFENSE
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES