Un arrêté et une circulaire qui fixent les conditions générales pour la délivrance de permis d’urbanisme aux fins de l’implantation et de l’exploitation d’éoliennes doivent eux-mêmes faire l’objet d’une évaluation environnementale préalable, a estimé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt rendu jeudi 25 juin (affaire C-24/19).
La Cour devait se prononcer sur l’interprétation de la directive de l’UE relative à...