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Bulletin Quotidien Europe N° 12514

26 juin 2020
Sommaire Publication complète Par article 28 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Asile
Le droit européen autorise un grand nombre d'autorités juridictionnelles à être compétentes pour recevoir une demande d'asile
Bruxelles, 25/06/2020 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’UE a estimé, dans l’arrêt 'Ministerio Fiscal' rendu jeudi 25 juin (aff. C-36/20 PPU), qu’un juge d’instruction saisi aux fins de statuer sur le placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière pouvait aussi recevoir une demande d’asile. Elle a en outre estimé qu'une personne ayant manifesté sa volonté de demander la protection internationale ne pouvait être placée en rétention au motif qu’il n’y avait pas...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
POLITIQUES SECTORIELLES
SÉCURITÉ - DÉFENSE
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
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CORRIGENDUM