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Bulletin Quotidien Europe N° 12305

27 juillet 2019
Sommaire Publication complète Par article 10 / 27
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / MarchÉ intÉrieur
Chypre épinglé par la Commission pour non-transposition de la directive 'secrets d'affaires'
Bruxelles, 26/07/2019 (Agence Europe)

La Commission européenne a adressé un avis motivé à Chypre, jeudi 25 juillet, afin que Nicosie se mette en conformité avec les règles de la directive ‘secrets d’affaires’ (directive 2016/943).

La directive, adoptée dans la douleur en 2016, et qui a précipité l'élaboration de la directive 'lanceurs d’alerte' (EUROPE B11478A6), vise à harmoniser la protection juridique des secrets d’affaires dans l’ensemble du territoire de l’Union européenne, ainsi que les...

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