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Bulletin Quotidien Europe N° 12305

27 juillet 2019
Sommaire Publication complète Par article 21 / 27
BRÈVES / Aide d'État
Feu vert à la prolongation de modifications d’un régime néerlandais de taxation au tonnage pour les navires
26/07/2019 (Agence Europe)

26/07/2019 (Agence Europe)La Commission européenne a approuvé, vendredi 26 juillet, la prolongation jusqu’à fin 2028 de trois modifications d’un régime néerlandais de taxation au tonnage pour les navires. Ces modifications, initialement approuvées en 2009 et 2010 (EUROPE B9859A21), concernent une réduction de la taxation pour les gros navires dépassant 50 000 tonnes nettes et pour les sociétés gestionnaires de navires, ainsi que l’application d’une taxation au...

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POLITIQUES SECTORIELLES
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BRÈVES
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