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Bulletin Quotidien Europe N° 12305

27 juillet 2019
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Énergie
La Commission demande à la Roumanie de supprimer les barrières aux exportations de gaz naturel
Bruxelles, 26/07/2019 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, jeudi 25 juillet, d'adresser un avis motivé complémentaire à la Roumanie, celle-ci n'ayant pas supprimé les entraves au commerce du gaz naturel entre États membres, comme l'exigent les règles de l'UE relatives au marché intérieur du gaz naturel (articles 35 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE - directive 2009/73/CE).

En juillet 2014, la Commission a adressé un avis motivé aux autorités roumaines, étant donné...

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