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Bulletin Quotidien Europe N° 12305

27 juillet 2019
Sommaire Publication complète Par article 12 / 27
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Énergie
Huit États membres priés de transposer les règles de l'UE relatives au changement indirect dans l'affectation des sols
Bruxelles, 26/07/2019 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, jeudi 25 juillet, d'adresser des lettres de mise en demeure au Danemark, à l'Estonie, à la Grèce, à la Hongrie, à l'Italie, à Malte, à la Pologne et à la Slovaquie pour transposition incomplète des règles de l'UE renforçant la durabilité des biocarburants [directive (UE) 2015/1513].

La directive en question vise à réduire le risque de changements indirects dans l'affectation des sols liés à la production de biocarburants.

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