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Bulletin Quotidien Europe N° 12305

27 juillet 2019
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / MarchÉ intÉrieur
Armes à feu, la Commission franchit une nouvelle étape contre 20 États membres
Bruxelles, 26/07/2019 (Agence Europe)

La Commission européenne a annoncé, jeudi 25 juillet, avoir adressé des avis motivés à pas moins de 20 États membres afin de transposer dans leur législation nationale les dispositions prévues dans la directive ‘armes à feu’ (directive 2017/853).

La directive, adoptée en 2017 après bien de houleux débats, vise à mieux règlementer la vente et la possession des armes à feu, notamment les armes semi-automatiques et les armes désactivées, et aussi à mieux contrôler les...

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