22/07/2019 (Agence Europe) – Lundi 22 juillet, la Commission européenne a publié une communication actualisée concernant la mise en œuvre de ses décisions sur la récupération des aides d’État incompatibles avec le droit de l’Union européenne. Celle-ci vient remplacer la communication mise sur la table en 2007. Visant avant tout les autorités nationales, ce texte explique les règles et procédures régissant la récupération des aides d’État illégales et expose la manière de travailler de la Commission avec ces autorités nationales. Cette nouvelle communication est plus précise que celle de 2007, notamment quant à la quantification de l’aide récupérée ou l’identification des entreprises ayant bénéficié d’une mesure incompatible avec le droit de l’UE. Enfin, un point de contact à la Commission est dorénavant accessible aux autorités nationales, par courrier électronique à l’adresse suivante : comp‑recovery‑state‑aid@ec.europa.eu (LT)