La Commission européenne a présenté, lundi 22 avril, un document d'orientation qui recense l’interprétation par la Cour de justice de l'Union européenne, jusqu'à fin mai, des principales notions et dispositions de la directive (93/13/CEE) encadrant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
Cette communication non contraignante couvre : - les objectifs et le champ d’application de la directive (section 1) ; - le principe de l’harmonisation minimale et la relation avec le droit national en général (section 2) ; - l’évaluation de la transparence et du caractère (éventuellement) abusif des clauses contractuelles (section 3) ; - les implications du caractère abusif des clauses contractuelles pour les droits et obligations des parties (section 4) ; - les exigences procédurales applicables à l’évaluation des clauses contractuelles (section 5) ; - certaines particularités des actions en cessation (section 6).
Figurent parmi la jurisprudence européenne analysée par la Commission plusieurs arrêts de la Cour dans le domaine des crédits hypothécaires, notamment libellés en langue étrangère.
Voir le document : http://bit.ly/2YdqT9Z
Recommandations du secteur privé. Le même jour, seize organisations européennes représentant les intérêts des opérateurs économiques, telles que BusinessEurope, Digital Europe, Eurochambres ou SMEunited, ont présenté un nouvel outil visant à favoriser une meilleure présentation de l’information en ligne, incluant les conditions générales que doivent respecter les sites Internet commerçant directement avec les consommateurs.
Partant du principe que 'mieux les consommateurs sont informés de leurs droits, plus ils ont confiance dans l'achat de produits, particulièrement en ligne', les recommandations formulées répertorient les nombreux éléments d'information exigés par les commerçants et expliquent comment élaborer des conditions générales de vente modèles. Sont également concernés les changements des conditions de vente.
La fiche-outil présente également un ‘parcours du consommateur’ offrant des exemples pratiques d'application, de la présentation jusqu’au paiement final.
Cette initiative du secteur privé vise à se conformer aux directives suivantes : - droit des consommateurs ; - pratiques commerciales déloyales ; - commerce électronique ; - règlement des litiges en ligne. Elle sera réexaminée à la lumière de l'évolution du cadre juridique et de la jurisprudence européenne.
Plus d'informations sur l'outil : http://bit.ly/2Szy338 (Mathieu Bion et Martin Molko)