10/07/2019 (Agence Europe) – Les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper) ont validé sans débat, mercredi 10 juillet, les directives de négociation soumises par la Commission européenne en vue d’identifier un plan B pour parer à la paralysie prochaine de l’Organe d’appel (OA) du mécanisme de règlement des différends de l'OMC (EUROPE 12271/16, 12264/16). Washington refusant toujours d'accepter qu'y soient nommés de nouveaux juges, le nombre des juges sera réduit à peau de chagrin le 10 décembre 2019 et l’OA ne pourra plus assurer ses fonctions. La procédure intérimaire proposée reproduit aussi fidèlement que possible les aspects des règles et procédures régissant le règlement des différends à l’OMC, en particulier le caractère contraignant et le règlement à deux niveaux du mécanisme. La date de l’adoption du texte par le Conseil n’est pas encore connue et on ignore si le document final sera rendu public. (HD)